1. Ce qu’il faut retenir

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en conseil des ministres le lundi 28 septembre 2020 puis déposé pour lecture auprès de l’Assemblée nationale.

Voici les principales mesures qu’il contient :

  • Barème de l’IR et prélèvement à la source 

Le barème de l’IR pour les revenus 2020 est revalorisé en fonction de l’inflation (+0,2 %).
Les taux de Prélèvement à la Source sont corrélativement aménagés.

  • CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui est supprimé à compter du 31 décembre 2020, ne serait pas reconduit. La loi de finances pour 2020 a en effet prévu qu’il soit remplacé par une prime contemporaine à la réalisation de la dépense, appelée « MaPrimeRénov’’, versée par l’Anah.

 Toutefois, le PLF 2021 prévoit des mesures transitoires pour le CITE :

   – Pour les dépenses engagées en 2018 mais payées en 2020 (pouvant bénéficier du CITE dans ses règles applicables avant la LF 2020),

   – Et pour certaines dépenses engagées en 2019 ou 2020 et payées en 2021 (pouvant bénéficier du CITE dans ses règles applicables depuis la LF 2020).

​Un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique serait spécifiquement créé.

Il serait destiné à maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le CITE.

  • Accroissement de l’octroi de la pension de réversion majorée aux conjoints survivants de très grands invalides 

Actuellement, une majoration de pension militaire d’invalidité est octroyée aux conjoints survivants d’invalides de guerre au décès de ces derniers s’ils étaient titulaires de leur vivant d’une pension d’un montant déterminé.
Le projet de loi vise à abaisser ce seuil afin d’élargir le nombre de conjoints survivants bénéficiaires.

  • Incitation à la réévaluation libre d’actifs des entreprises 

Les entreprises bénéficieraient d’une neutralisation fiscale temporaire en cas de réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières.
Ce tempérament s’appliquerait à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

  • Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)

La majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration, serait progressivement réduite avant sa suppression d’ici l’IR 2023.

  • Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise (ou lease-back) 

Lors d’une opération de cession-bail d’immeuble réalisée par une entreprise (ou lease-back d’immeuble), le projet de loi prévoit que la plus-value pourrait être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans.
Cette mesure, applicable sur option, serait effective pour les opérations engagées entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

  • Impôts locaux des entreprises 

Plusieurs aménagements sont prévus pour la CET (CFE/CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :

  • CVAE : suppression de la part régionale d’où une réduction de moitié du montant de cet impôt à compter de 2021 (de 1,5 % à 0,75 %)
  • CFE : exonération temporaire de CFE pendant 3 ans en cas de création ou d’extension d’établissement (sur délibérations des collectivités locales)
  • CET : baisse du taux de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée qui passerait de 3 % à 2 %.
  • TFPB et CFE : la valeur locative des établissements industriels serait réduite de moitié à compter de 2021 grâce à une réduction des taux d’intérêts applicables au prix de revient.

2. Les mesures attendues mais non présentes dans le PLF 2021

Prorogation de certains avantages fiscaux

  • Prorogation du dispositif ZRR 

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (totale puis partielle) pendant 8 ans. 

Une proposition de loi est actuellement en cours d’étude. Elle vise à reconduire le dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2026.

  • Prorogation des dispositifs Pinel et Censi-Bouvard

Les dispositifs de défiscalisation immobilière Pinel et Censi-Bouvard doivent prendre fin au 31 décembre 2021 (31 décembre 2022 pour le Pinel « Denormandie »).

Aucune mesure de prorogation n’est actuellement prévue dans le texte du projet de loi de finances.

  • Prorogation du taux majoré de la réduction d’IR « Madelin » 

Depuis le 10 août 2020, la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » est passée à :

 _ 25 % (au lieu de 18 %) pour les souscriptions au capital de PME, ou de parts de FCPI ou FIP non spécifiques,

 _ 30 % (au lieu de 38 %) pour les souscriptions de parts FIP Corse ou de FIP outre-mer.

Le taux majoré de 25 % s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du décret (jour ouvrable), soit du 10 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Aucune prorogation de ce taux majoré n’est prévue dans le PLF 2021.

Location meublée et condition d’inscription au RCS

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a supprimé la condition tenant à l’inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », mise en place fin 2018 a été reconduite pour l’année 2020 par la LFSS 2020

Initialement, la LFSS 2020 prévoyait que la date limite de versement était le 30 juin 2020. Toutefois, le texte a été modifiée par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, afin de tenir compte de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie du Covid 19.

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et 31 décembre 2020. 

En l’état actuel, le PLF ne prévoit de mesure de reconduction de la prime pour 2021.

3. Pour aller plus loin – pour les particuliers

Revalorisation du barème de l’IR pour 2020

Comme chaque année, le barème de l’IR serait revalorisé pour l’imposition des revenus 2020 : + 0,02%.

Barème de l’IR pour les revenus 2020
Tranches Taux
 Jusqu’à 10 064 €  0 %
 De 10 064 € à  25 710 €  11 %
 De 25 710 € à 73 516 €  30 %
 De 73 516 € à 158 122 €  41 %
Plus de 158 122 € 45 %

 

Plafonnement du quotient familial

Le plafonnement de l’avantage lié aux parts supplémentaires serait également revalorisé.
Le plafonnement de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant passerait de 5 947 € à 5 959 €.
La réduction résultant du quotient familial, plafonnée à 1 567 € passerait à 1 570 €.

Le plafonnement de l’avantage fiscal accordé aux personnes seules passerait de 3 697 € à 3 704 € lorsque le contribuable a un enfant à charge et de 936 € à 938 € lorsque le contribuable n’a pas de personne à charge.

Les contribuables qui bénéficient de certaines demi-parts supplémentaires de quotient familial (invalidité, pension d’invalidité, carte du combattant, etc.) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs. Le plafonnement de cet avantage fiscal passerait de 1 562 € à 1 565 €.

De la même manière, le plafonnement de l’avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables veufs ayant des enfants ou des personnes invalides à charge passerait de 1 745 € à 1 748 €.

La décote

Pour rappel, lorsque le montant de l’impôt est inférieur à un certain montant, une décote est appliquée au montant de l’impôt afin d’alléger la pression fiscale. En pratique, la décote est égale à la différence entre un seuil (1 208 € et 1 990 €) et les 75 % du montant de l’impôt.

Le plafond passerait de 777 € à 779 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 1 286 € 1 289 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

 

Revalorisation des taux de prélèvement à la source

Le PLF prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu susvisé (+ 0,02 %).

4. Tableau synthétique des mesures du PLF 2021

 

Les mesures concernant les particuliers Les mesures concernant les professionnels
Revalorisation du barème de l’IR pour 2020 Neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises
Revalorisation des taux de prélèvement à la source Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)
CITE pour les dépenses engagées en 2020 et en 2021 Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise
Création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de système de charge pour véhicule électrique Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Elargissement de l’octroi de la pension de réversion majorée pour les conjoints survivants de très grands invalides Exonération de contribution économique territoriale (CET) en cas de création ou extension d’établissement
Prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire Taxe foncière et CFE : modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels
Sécurisation du droit de communication à la DGFIP des données de connexion Suppression de certaines formalités d’enregistrement obligatoires pour les sociétés
Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques Aménagements du crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation
  Instauration de deux nouvelles contribution à l’AMF pour les actifs numériques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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