Où en est-on ?
Le projet de loi de Finances 2023 ne propose cette année que des mesurettes en la matière : entre le texte initial et le texte actuel, les mesures fiscales ont été réduites de 70 à une dizaine. Avec ses 49.3 successifs, le gouvernement a en effet arrêté les contours du texte à l’Assemblée nationale en première lecture. Si quelques amendements ont été conservés, ceux qui n’ont pas été retenus ont parfois provoqués des sueurs froides aux professionnels du patrimoine .
Tour d’horizon des mesures susceptibles d’être intéressantes à partir du 01/01/23 :
- Revalorisation du barème de l’IR
Un classique mais qui tient compte cette année d’un taux d’inflation exceptionnel. Le taux de revalorisation est non négligeable puisqu’il s’établit à 5,4% avec désormais une entrée dans l’impôt à partir de 10 777 € euros contre 10 225 € en 2022 pour les revenus 2021 .
- Actualisation du prélèvement à la source
La modulation à la baisse du prélèvement à la source sera autorisée si l’écart entre le montant supporté par le salarié en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus de l’année en cours est de 5%, contre 10% actuellement. L’impôt sera donc prélevé selon les derniers revenus connus de l’administration et modulé en fonction de leur évolution afin de simplifier les obligations déclaratives de l’employeur .
- By-pass pour l’administration
Le fisc pourra, dans le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) d’un contribuable, demander directement aux établissements financiers les relevés pour les comptes dont elle a connaissance. Le contribuable devra tous les déclarer à l’ouverture du contrôle .
En l’absence de cette déclaration, la durée du contrôle pourra être prorogée alors qu’elle est actuellement limitée à un an .
- Haro sur les résidences secondaires
La taxe sur les logements vacants (TLV) va passer de 12,5% à 17% la première année où le logement est imposable, puis de 25% à 34% les années suivantes. Les logements vacants seront imposés directement au bout d’un an de vacance volontaire. S’ajoutera à ces impôts supplémentaires, la hausse mécanique de la taxe foncière indexée sur l’indice des prix à la consommation, qui devrait, suivant l’inflation, approcher les 7% .
- Plusieurs dispositions en faveur des entreprises
-La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur 2 ans .
-Le plafond des bénéfices prévu pour l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15% en faveur des PME est porté de 38120€ à 42500 € quand le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions.
-La cessation d’entreprise individuelle pourra être assimilée à une cession de droits sociaux.
-Le statut de jeune entreprise innovante ( avec un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économie territoriale) qui devra
it prendre fin cette année est prolongé jusqu’au 31/12/25, . En contrepartie, il ne s’appliquera plus qu’aux entreprise crées depuis moins de 8 ans contre 11 actuellement .
- Prolongation du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC)
Le dispositif bénéficiant aux petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements en Corse est prolongé jusqu’au 31/12/25 .Les locations meublées de tourisme ne pouvaient y prétendre mais le texte restreint cette exclusion aux activités para-hôtelières à caractère civil .Un amendement conservé précise que les résidences de tourisme ou assimilée de moins de 50 lits ne sont pas non plus exclues du CIIC. Le projet de loi autorise l’Assemblée de Corse à adopter un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis dans certaines zones afin de limiter la spéculation immobilière .
- Reconduction de l’avantage fiscal forestier
Jusqu’au 31/12/25, cet avantage fiscal se destine aux contribuables qui réalisent des opérations forestières . La nature de l’opération détermine actuellement s’ils ont droit à un crédit ou une réduction d’impôt; Avec le PLF 2023, toutes les opérations ouvriront droit à un crédit d’impôt réhaussé, qu’il s’agisse de l’acquisition de terrains, de parts d’intérêt de groupements forestiers, de souscriptions au capital de sociétés d’épargne forestière, de dépenses de travaux forestiers ou aux cotisations d’assurance.
- Prolongation du Malraux
Le dispositif de défiscalisation immobilière Malraux est prolongé en 2023 Se destinant aux quartiers historiques dégradés .Il permet de favoriser la restauration du patrimoine en cœur de ville. Il offre au propriétaire une réduction d’impôt jusqu’à 30% du montant des travaux de réhabilitation et ne le soumet pas au plafonnement des loyers .
- Majoration du crédit d’impôt pour garde d’enfant de moins de 6 ans :
Le plafond de dépenses prises en compte est relevé de 2300 € à 3500 € , soit une augmentation de 52% des dépenses éligibles. Il faudra indiquer dans la déclaration globale la nature des services au titre desquels le contribuable a engagé les dépenses .
- Exonération des transmissions de biens ruraux .
Leur transmission à titre gratuit sera partiellement exonérée si elle a lieu pendant un bail à long terme ou un bail cessible. L’exonération porte sur les 3 quarts de la fraction de la valeur nette des parts si leur montant est inférieur à 500000 € (au lieu de 300000 € actuellement), sous réserve d’un engagement de conservation de 10 ans (au lieu de 5) . L’exonération bénéficie également aux transmissions à titre gratuit de parts de groupements agricoles (GFA et GAF) .
A retenir
Le PLF 2023 n’st pas encore définitif puisqu’il ne s’agit que de la 1ère navette et que les sénateurs ne se sont pas encore prononcés dessus, mais l’exécutif peut tout à fait persister dans son attitude actuelle.
Si le gouvernement ne peut pas avoir recours au 49.3 au Sénat, il tranchera toujours sur la mouture finale du texte en cas de conflit avec la chambre haute. En effet, si la commission mixte paritaire échoue à créer du consensus, l’exécutif pourra de nouveau dégainer le 49.3 à l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot dans le processus parlementaire.
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