Projet Loi de finances 2020
1. Fiscalité des particuliers :
Barème de l’IR et prélèvement à la source :
Le barème de l’IR pour les revenus 2019 est revalorisé en fonction de l’inflation (+1 %).
Le barème de l’IR pour les revenus 2020 et le taux de prélèvement à la source à compter de janvier 2020 sont aménagés : la tranche à 14 % est abaissée à 11 % et l’application de la décote est renforcée.
La condition de modulation à la baisse du prélèvement à la source tenant à l’écart de 200 € entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté en l’absence de modulation est supprimée (seule la condition d’écart de 10 % est alors applicable). Les contribuables peuvent demander une suppression ou une diminution de l’acompte de 60 % de certains crédits et réductions d’impôt.
Taxe d’habitation :
En 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale est intégralement supprimée pour les contribuables qui respectent certaines conditions de ressources. Selon le gouvernement, cette mesure concerne 80 % des ménages. Les 20 % des ménages restants (qui ne remplissent pas les conditions de ressources) bénéficient d’un allègement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. La taxe d’habitation sur les résidences principales n’existera plus en 2023.
Taxe foncière :
Les conditions d’exonération pendant 2 ans de la taxe foncière pour les constructions nouvelles sont modifiées. La durée de l’exonération facultative de taxe foncière pour les logements économes en énergie est abaissée à 3 ans (au lieu de 5 ans antérieurement). Les conditions d’exonération facultative de taxe foncière pour les logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession sont aménagées à compter du 1er janvier 2021.
Location meublée :
La condition tenant à l’inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) est supprimée pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020. Sont donc considérés comme LMP, à compter de 2020, les loueurs :
- qui retirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles
- ET dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (pensions de retraite comprises).
Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplies, le loueur reste non professionnel (LMNP). Par ailleurs, les exonérations des sommes perçues au titre de la location de la résidence principale sont supprimées à compter du 31 décembre 2023.
Quotient familial :
A compter du 1er janvier 2021, l’épouse veuve pourra bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, peu important que l’époux en ait ou non bénéficié de son vivant. Il suffira que la veuve ait atteint l’âge de 74 ans et que l’époux décédé ait bénéficié de la retraite du combattant.
Système de l’étalement :
A compter des revenus 2020, le système de l’étalement est quasi-supprimé (sauf pour les médaillés olympiques et paralympiques).
Déclaration des revenus annuelle :
A compter des revenus 2020 (déclaration réalisée en mai / juin 2021), les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui ne nécessitent pas de complément n’auront aucune démarche à faire pour déclarer leurs revenus : la déclaration sera automatiquement envoyée.
Télé-paiement des taxes et dématérialisation des déclarations fiscales :
Les déclarations de succession et de dons de sommes d’argent doivent obligatoirement être souscrites par voie électronique. L’obligation de télé-paiement de certaines taxes conserve désormais également ‘assurance-vie pour le prélèvement sur les capitaux décès (CGI, art. 990 I) et la taxe sur les contrats euro-croissance.
CITE :
Le CITE est remplacé par une prime, à compter de 2020, accordée uniquement aux ménages modestes (c’est-à-dire dont le RFR n’excède pas certains plafonds : par exemple, 25 068 € pour une personne seule résidant en Ile-de-France).
Le CITE sous la forme d’un crédit d’impôt reste applicable en 2020 à certains ménages intermédiaires (par exemple, pour une personne seule résidant en Ile-de-France : un RFR compris entre 25 068 € et 27 706 €) mais certaines dépenses sont exclues (chaudières au gaz à très haute performance par exemple).
En 2020, les ménages les plus aisés bénéficient du crédit d’impôt seulement pour les dépenses de système de charge pour véhicule électrique ainsi que d’un CITE forfaitaire restreint pour les dépenses d’isolation thermique des parois opaques.
Assurance-vie :
L’exonération d’IR (et non de prélèvements sociaux) des gains des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 est supprimée pour les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019.
Déduction Cosse ancien :
Le dispositif de déduction Cosse ancien est prorogé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Réduction d’impôt Pinel :
Le dispositif Pinel est recentré du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sur les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans un bâtiment d’habitation collectif.
Le Pinel-Denormandie est quant à lui prorogé d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2022) et son champ d’application est étendu avec la suppression de la notion de centre des communes et la possibilité de réaliser des travaux d’amélioration (en lieu et place des travaux de rénovation).
Réduction d’impôt Malraux :
La réduction d’impôt Malraux est prorogé pour 3 ans , soit jusqu’au 31 décembre 2022, pour les opérations de restauration déclarées d’utilité publique et situées dans les quartiers anciens dégradés.
Réduction d’impôt Madelin IR-PME :
La loi de finances pour 2020 maintient le principe de l’augmentation du taux de la réduction à 25 %. Cependant, son entrée en vigueur est conditionnée par la validation de l’Union Européenne. Le taux spécifique de la réduction d’impôt pour les investissements dans les FIP Corse ou FIP Outre-mer est abaissé à 30 % (contre 38 % antérieurement). Les conditions d’âge et de plafond de versement applicables aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) sont aménagées.
Réduction d’impôt pour les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires :
A compter du 1er janvier 2020, une nouvelle réduction est créée pour les versements en numéraire effectués au profit d’une société foncière solidaire. Celle-ci est très proche de la réduction Madelin IR-PME.
Réduction d’impôt pour dons :
Les contribuables qui effectuent des versements au profit des œuvres et organismes d’intérêt général contre la violence domestique bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 %.
Prêt à taux zéro :
Le PTZ est maintenu pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2021.
Formalités et droits d’enregistrement obligatoires : Certaines formalités et droits d’enregistrement obligatoires sont supprimés à partir du 1er janvier 2020 (acceptation de succession, legs, communauté, dépôt de testaments chez le notaire, etc.). Par ailleurs, le droit de partage en cas de divorce, rupture de PACS ou séparation de corps passe de 2,5 % à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et de 1,8 % à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.
Retenue à la source sur les revenus des non-résidents :
La loi de finances pour 2019 a largement modifié l’imposition des salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par les non-résidents. La loi de finances pour 2020 aménage et reporte certaines mesures.
2. Fiscalité des professionnels :
Pour les grandes entreprises :
- La baisse du taux d’IS est retardée : pour les exercices ouverts en 2020, le taux d’IS est de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice, puis 31 % au-delà (au lieu d’un taux de 28 % sur l’ensemble du bénéfice) ;
- La réduction pour dons aux œuvres de 60 % est abaissée à 40 % sur la fraction du versement supérieure à 2 000 000 €. Elle reste de 60 % pour les dons, quel que soit leur montant, réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de prestations ou de produits de première nécessité, même non alimentaires, aux personnes en difficulté.
Suppression de certaines réductions et crédits d’impôt :
- Réduction liée à l’acquisition d’un trésor national (à partir du 1er janvier 2020) ;
- Crédit d’impôt recherche (à partir du 31 décembre 2022 et pour certaines dépenses seulement) ;
- Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (à partir du 31 décembre 2022) ;
- Déduction pour acquisition d’œuvres d’art contemporain et d’instruments de musique par les entreprises (à partir du 31 décembre 2022) ;
- Crédit d’impôt pour investissements en Corse : précisions sur la date d’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme.
Apport-cession : Le dispositif du report prévu à l’article 150-0 B ter du CGI est modifié de la façon suivante :
- la durée de conservation des titres en cas de donation est allongée de 18 mois à 5 ans (voire 10 ans dans certains cas) ;
- les conditions du réinvestissement dans des FCPR sont aménagées.
Autres mesures : Aménagement du dispositif limitant la déductibilité des charges financières ;
- Aménagement du dispositif sur la fiscalité des brevets ;
- Suppression de l’exonération applicable aux distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) ;
- Majoration de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France dans une zone premium ;
- BSPCE : précisions sur la fixation du prix d’exercice du bon ;
- Dispense d’agrément sous certaines conditions en cas de transfert des déficits et des charges dans les opérations de restructuration ;
- Prorogation des avantages fiscaux (sur l’imposition des bénéfices, CFE et taxe foncière) pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Aménagement des règles de détermination du bénéfice imposable en cas de passage d’un régime micro-BA ou micro-BNC à un régime réel d’imposition et inversement ;
- Prorogation du régime d’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI) et assouplissement du critère de qualification ;
- Extension du dispositif d’indemnisation des lanceurs d’alerte fiscaux aux opération de fraude à la TVA et aux opérations de fraude fiscale portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).
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