piL’épidémie de Covid-19 a soulevé de nombreuses interrogations quant à la santé et donc de la protection du dirigeant en cas d’accident de la vie.
En effet, en cas de décès, d’incapacité ou même simplement d’arrêt maladie du dirigeant, il vaut mieux avoir anticipé sous peine de plonger l’entreprise dans de grandes difficultés. S’il survient un évènement précité, la gestion de l’entreprise peut prendre une tournure qui pourrait lui être fatale.
Il y a tout d’abord un enjeu psychologique afin de rassurer et d’accompagner aussi bien le cercle familial que la sphère professionnelle (associés et salariés) afin d’éviter d’éventuelles tensions.
Evidemment, il y a également l’enjeu économique qui intervient avec de potentielles pertes liées à une baisse d’activité et donc des manques de trésorerie ou bien une dégradation des relations avec les divers investisseurs et/ou fournisseurs.
Enfin, n’oublions pas l’enjeu juridique des évènements. En cas de décès du dirigeant, les héritiers se verront attribuer les parts de l’entreprise en indivision avec un démembrement dans l’hypothèse où le conjoint survivant opte pour l’usufruit sur la succession. La gestion d’une entreprise en indivision, avec les différents héritiers, et des mineurs parfois ce qui implique l’intervention du juge des tutelles, peut se révéler périlleuse pour le devenir de celle-ci.
Il est estimé qu’environ 15 % des entreprises transmises ne survivent pas au décès du dirigeant.
Les solutions juridiques
La réaction minutieuse et réfléchie des statuts, est une des clés pouvant éviter certains blocages, comme le remplacement temporaire du dirigeant. Ceci est notamment possible, avec la nomination de plusieurs co-gérants ayant les mêmes pouvoirs de décision de gestion ou bien par la désignation d’un collège de gérance lors de l’absence du dirigeant.
Au niveau de la rédaction des statuts, vous pouvez prévoir le sort des parts ou actions en cas de décès de l’un de ses associés.
Par ailleurs, une clause statuaire peut permettre aux associés l’exclusion de l’héritier, en précisant toutefois les conditions de rachat ainsi que la méthode d’évaluation de la valeur de ses tires. À savoir qu’il existe d’autres clauses statuaires comme la préemption ou la sortie conjointe par exemple.
La conclusion d’un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires est un document extrastatutaire permettant de prévoir en avance certains aspects tels que la vente de leurs titres, la composition du capital social, la procédure en cas de conflit etc …
Le mandat de protection future est un acte permettant de designer, par anticipation d’un évènement privant le dirigeant de sa capacité physique ou mentale, un ou plusieurs mandataires (personnes représentant le mandant qui n’est autre que le dirigeant dans notre cas). Le mandataire aura la charge de protéger les intérêts personnels, professionnels et/ou patrimoniaux du mandant selon la forme du mandat (sous seing privé ou notarié) et des pouvoirs attribués.
Le mandat à effet posthume prend effet, comme son nom l’indique, après le décès du mandant. À la différence avec le mandat précédent, celui-ci a pour objectif de prévoir la transmission ainsi que l’administration des biens afférents à la succession du défunt. Le mandataire peut être un tiers de confiance, un héritier ou même une personne morale qui devra agir dans l’intérêt et pour le compte d’un ou plusieurs héritiers préalablement identifiés. C’est-à-dire que le mandataire aura la charge de gérer l’entreprise dans l’attente du partage des parts ou d’une éventuelle vente. Le mandat devra être rédigé par un notaire et a en principe une durée de validité de deux ans à partir de son entrée en rigueur, prorogeable sur décision du juge.
Les solutions assurantielles
Il existe plusieurs contrats d’assurance permettant une couverture de ces risques.
Le contrat d’assurance-vie classique par le versement d’un capital ou de primes périodiques avec au dénouement le versement d’un capital ou d’une rente pour les bénéficiaires.
Le contrat temporaire-décès couvre le décès, mais par choix d’options peut aussi garantir l’invalidité, l’incapacité, la dépendance ou la perte d’emploi par exemple. On dit qu’il est à fonds perdis le décès ne survient pas avant le terme du contrat prévu à la souscription. Il compense l’interruption ou la succession totale de l’activité professionnelle, et de fait les revenus de l’assuré.
L’assurance décès vie-entière quant à elle permet le versement d’un capital en faveur des bénéficiaires désignés au contrat et ce, quelle que soit la date de décès de l’assuré.
L’assurance homme-clé est un contrat souscrit par l’entreprise à son profit avec pour assuré(s) la ou les personnes exerçant un rôle clé dans la vie de l’entreprise y compris sur la tête d’un collaborateur ayant un savoir-faire particulier par exemple. Ce contrat a pour but de verser des indemnités pour compenser le préjudice dû au décès ou de l’incapacité de l’assuré. Les primes sont déductibles du résultat de l’entreprise mais le capital décès perçu sera considéré comme un résultat exceptionnel et donc taxé.
Enfin, l’assurance croisée entre associés, est un contrat souscrit par chaque associé au profit des autres associés afin qu’ils puissent racheter les parts ou actions transmisses aux héritiers dans la succession et ainsi garder le contrôle.