Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
C’est un système collectif d’épargne offrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Ces systèmes combinent un cadre collectif défini au niveau de l’entreprise et une initiative individuelle du salarié de verser dans les plans.
Un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire.

La participation :
La participation est un dispositif d’épargne basé sur un système légal de redistribution d’une partie des bénéfices aux salariés.
Elle devient obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 dernières années. Dans le cas contraire, la participation est dite volontaire et est donc facultative.
Les sommes sont soit perçues immédiatement et donc imposables à l’IR au titre des Traitements et salaires, soit elles peuvent être placées sur un PEE ou un PERCO (et donc bloquées respectivement pendant 5 ans ou jusqu’au départ en retraite).

L’intéressement :
En France ce système a vu le jour en 1959 et est défini comme une forme facultative et particulière de rémunération afin de motiver financièrement les salariés en leur attribuant une prime en lien avec la performance de l’entreprise.
Toutes les entreprises peuvent pratiquer l’intéressement sans limite d’effectif ou de conditions spécifiques concernant leur statut juridique.

Il peut être payé directement aux salariés ou bien être placé sur un plan d’épargne salariale :

  • Blocage des fonds pendant 5 ans si placement sur un PEE (sauf déblocage anticipé)
  • Blocage des fonds jusqu’à la retraite si placement sur un PERCO (sauf déblocage anticipé)

Une exonération d’impôt sur le revenu est pratiquée lorsque l’intéressement est placé sur un plan d’épargne sinon la somme est imposée à l’IR au titre des Traitements et salaires.

Notons aussi qu’un versement facultatif de l’entreprise complémentaire à celui du bénéficiaire peut être prévu par la société en fonction de différents critères. Ce versement est appelé abondement.
Il est exonéré d’IR car il est forcément placé sur un plan d’épargne.

Les modifications pour l’année 2020
À partir du 01/01/2020, pour qu’un mandataire social puisse percevoir en année N une prime d’épargne salariale, il suffit que son activité professionnelle justifie d’avoir employé au moins 1 salarié, à temps plein ou à temps partiel, au moins dans 1 mois calendaire sur N-1.
De plus et à titre exceptionnel, une ordonnance de 25 Mars 2020 permet aux entreprises de décaler, si elles le souhaitent, le versement des primes d’intéressement et de participation jusqu’au 31/12/2020 (au lieu du 01/06 pour les entreprises dont l’exercice est clos au 31/12), sans paiement des intérêts de retard.

Ce décalage n’a pas d’incidence sur la date de disponibilité des sommes et doit concerner tous les bénéficiaires.
Tous les accords d’intéressement dont la date de signature était prévue en 2020 (y compris ceux qui auraient dû être signés entre le 01/01 et le 02/04), peuvent être signés jusqu’au 31/08/2020 (et déposés à la DIRRECTE avant le 15/09).
Tous les accords d’intéressement 2020 peuvent avoir une durée dérogatoire de 1 ou 2 ansLes avenants sont aussi concernés par ce décalage de date.

Attention : le décalage du délai de signature du 30/06 au 31/08 ne concerne pas les accords de participation volontaires ou à formule dérogatoire qui doivent être signés sur la 1ère moitié de l’exercice de calcul.

Les conséquences sur le versement de l’abondement et la disponibilité des sommes
Dans le cas où le plan d’épargne ne précise pas de date précise de versement alors celui-ci peut être décalé et donc versé au plus tard à la fin de l’année civile, et avant le départ du salarié.

Ces mesures n’ont aucun impact sur la disponibilité des sommes, les bénéficiaires
peuvent récupérer leur épargne disponible à l’échéance prévue.
Cependant, le délai de 6 mois à compter du fait générateur, permettant au salarié de faire sa demande est lui aussi reporté.

Lorsque le délai de 6 mois arrive à échéance entre le 12/03/2020 et l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, alors la demande du salarié sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans le cas de versement tardif des primes, il sera admis qu’elles soient débloquées, même si leur investissement est postérieur au fait générateur du déblocage anticipé, dès lors que ce fait générateur est antérieur au 31/05/2020 (ou à la date limite normale du versement des primes) et que cet investissement aurait dû être antérieur à la demande du salarié.

Si vous avez des questions sur l’organisation patrimoniale, les investissements financiers et immobiliers, l’optimisation fiscale et la retraite-prévoyance, contactez-nous ! L’équipe de Golfe patrimoine est à votre disposition.

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