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  1. – Quels sont les documents et informations à rassembler pour réaliser sa déclaration d’impôt ?

Déclaration 2022 des revenus 2021 : Afin de gagner du temps dans l’établissement de vos obligations fiscales, voici la liste des documents et informations à rassembler et des montants à vérifier.

 

A. Préalable 

 Numéro fiscal + Mot de passe (pour la 1er déclaration l’administration fiscale vous adresse des codes par courrier) + RIB

 

B. Situation de votre foyer

Situation personnelle : Célibataire, divorcé, veuf, vivant seul

– Titulaire d’une carte ou d’une pension d’invalidité

– Titulaire de la carte du combattant

– Mariage, pacs, divorce, décès en 2021

– Vous vivez seul avec personnes à votre charge :

  •  Vos enfants (célibataires à charge, célibataires majeure, mariés ou pacsés)
  • Les personnes invalides vivant avec vous

 

C. Traitements et salaires

– Récapitulatif du prélèvement à la source effectuée en 2021

– bulletin de salaire de décembre 2021

Liste et montant des autres revenus :

  •  Revenus accessoires (ex : primes), indemnités pour frais professionnels, indemnités journalières, avantages en nature, heures supplémentaires ou complémentaires exonérées.
  • Gains d’acquisition (Imposable lors de la cession d’actions gratuites ou de stock-options).
  • Sommes reçues en fin d’activité (ex : Indemnité compensatrice de congés payés, de licenciement etc …)
  • Allocations perçues en cas de chômage ou de pré-retraite
  • Montant et justificatifs des frais professionnels à déduire :

Exemple : Frais de déplacements (pensez à opter si plus favorables que la déduction forfaitaire de 10 %

 

D. Pensions et rentes viagères

Montant des :

  • Pensions, retraites, rentes à titre gratuit
  • Rentes viagère à titre onéreux

 

E. Revenus des professions non-salariés

– Montant des revenus perçus en 2021 (BA, BIC, BNC, professionnel ou non) et charges imputables

– Montant des revenus issus de la location meublée et charges déductibles (dont amortissement)

– Récapitulatif des acomptes effectués en 2021 (éventuelles aides Covid-19)

– Récapitulatif du prélèvement à la source effectuée en 2021

– Versement libératoire de l’IR versé en 2021 en présence d’une microentreprise

 

F. Revenu des valeurs et capitaux mobiliers (Exemple : Intérêts des livrets d’épargne)

Montant des revenus perçus : Inscrits sur IFU fourni par la compagnie / l’établissement gestionnaire

 

G. Plus-values et gains divers

Montant des gains (plus-values) et des pertes (moins-values) réalisés lors de la cession, dans l’année de :

Valeurs mobilières et/ou de droits sociaux (plus-values mobilière) : Voir IFU fourni par l’établissement.

Vérifier le régime fiscal le plus avantageux (PFU ou option globale pour l’IR après abattement pour durer de détention (droit commun ou renforcé) ou pour départ en retraite)

Biens et droits immobiliers (plus-value immobilière)

 

H. Revenus fonciers

Récapitulatif des acomptes effectués en 2021

Montant des :

– Loyers encaissés

– Choix du régime réel ou micro-foncier selon le plus favorable : 

  • Si réel : Liste te montant des charges déductibles :

Par exemple, les travaux d’amélioration payés en 2021 (converser factures)

  • Si micro : Application automatique de l’abattement de 30 %

– Si SCP : Revenus et charges indiqués sur l’IFU fourni par la société de gestion

Vérifier les amortissements disponibles (présence d’un dispositif Robien ou Borloo neuf sur le bien)

 

I. Revenus de sources étrangères

Se munir des conventions fiscales internationales afin de vérifier :

– Dans quel Etat vous êtes redevable de l’impôt (France / étranger ou les deux)

– Les modalités d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt, taux effectif)

 

J. Compte à l’étranger

Réunir les informations pour la déclaration annuelle :

– Numéro de compte date d’ouverture, clôture, désignation du gestionnaire

– Pour contrat de capitalisation : Risques garantis, durée de garantis, durée de garantie etc …

 

K. Charges déductibles du revenu global

Montant de :

– CSG déductible (vérifier le montant et les revenus y ouvrant droit : Uniquement si imposables au barème de l’IR)

– Pensions alimentaires versées

Versements déductibles sur un dispositif d’épargne retraite (PER, PERP …)

– Dispositif Cosse ancien (Convention ANAH avant 28/02/2022)

 

L. Réductions et crédits d’impôts

Justificatifs et montants versés pour :

– L’emploi d’un salarié à domicile

– Frais de garde des jeunes enfants

– Enfants à charge poursuivant des études

– Dépenses d’accueil des personnes dépendantes

– Prestation compensatoire

– Dons réalisés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou d’intérêt général (IFU fournis par l’organisme ou reçu fiscal)

– Cotisations versées à des organismes syndicaux

– Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agrée

– Etc …

 

Réductions générées par des dispositifs de défiscalisation :

– Immobilière : PINEL, Duflot, Denormandie, Scellier, Censi-Boulevard, Malraux, Girardin, Bois et Forêts etc …

Pour la 1ère  année de réduction :

  • Information sur le loyer, date de la mise en location, date d’acquisition, fin des travaux prix de revient,
  • Copie du bail, l’avis IR locataire, au besoin du dépôt permis de construire, de la DAT, récapitulatif travaux (Denormandie) etc …

– Non immobilière : FIP, FIP corse, FIP Outre-mer, FCPI, SOFICA, capital de PME, foncière solidaire (le taux dépend de la date de souscription : 18 % entre le 01/01/2021 et le 08/05/2021, et 25 % entre le 09/05/2021 et le 31/12/2021) etc …

 

M. DSI (pour travailleurs indépendants)

Pour le calcul des cotisations et contributions sociales :

– Vérifier les données de la partie « sociales » de la déclaration : revenus assujettis ou non aux cotisations sociales

Attention certaines professions sont exclues de la déclaration fusionnée (ex : Personne relevant de la MSA).

 

N. IFI

Vérifier :

– Si le bien est imposable, exonéré ou exclus de l’IFI

– La valeur vénale des biens et des parts sociales

– Le montant des dettes (ex : Emprunts, frais d’acquisition)

– Le montant des dons déductibles IFI (voir IFU fourni par association)

 

  1. Ce qu’il faut retenir

Plusieurs nouveautés impactent la déclaration des revenus 2021, voici les principales mesures à retenir :

 

A. Concernant les particuliers

La déclaration est automatique (le contribuable n’a aucune démarche à réaliser pour valider sa déclaration) pour les personnes qui perçoivent uniquement des revenus déclarés par des tiers. Cependant, ceux qui perçoivent des revenus fonciers, BIC ou encore des pensions alimentaires ne bénéficient pas de la déclaration automatique et doivent se connecter pour valider leur déclaration, à défaut des pénalités de retard seront dues.

 

Les heures supplémentaires sont exonérées à hauteur de 5 000 € mais doivent être déclarées en case 1GH de la déclaration 2042.

 

La prime pour le pouvoir d’achat (Prime Macron) ainsi que la prime d’inflation de 100 €, également exonérées, ne doivent pas être indiquées dans la déclaration d’impôt.

 

L’allocation télétravail versée par l’employeur est exonérée dans la limite de 2,5 € par jour et dans la limite annuelle de 580 €. Elle n’a pas à être déclarée.

 

Le barème kilométrique est revalorisé de 10 %.

 

Les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire à compter de leur 74ème anniversaire.

 

B. Concernant les indépendants

Comme l’an dernier, le indépendants relevant du RSSI doivent, à l’occasion, de leur déclaration fiscale, réaliser leur déclaration sociale.

 

Les indépendants ayant procédé au déblocage anticipé de leur contrat Madelin ou PER (possible jusqu’au 31 Décembre 2020 suite au Covid) doivent déduire, eux-mêmes (il n’y a pas de case spécifique pour l’indiquer), le montant du déblocage perçus en 2021 du montant des versements déductibles en 2021 indiqué en case 6NS, 6RS de la déclaration 2042 ou des versements déductibles de leur revenu catégorie (rémunération de gérance, BIC, BNC ou BA).

 

Les seuils d’exonération de plus-value en fonction de la valeur de l’entreprise ou de la société sont relevés de 300 000 € à 500 000 € (pour une exonération totale) et de 500 000 € à 1 000 000 (pour une exonération partielle).

 

C. Concernant les régimes de défiscalisation

La réduction PINEL est recentrée en 2021 sur les bâtiments collectifs.

 

Les investissements dans des PME, FIP ou FCPI réalisées avant le 9 Mai 2021 ouvrent en droit à une réduction de 18 %, ceux réalisés à compter du 9 mai 2021 à une réduction de 25 %.

 

Un nouveau crédit d’impôt de 30 % est créé pour les sommes versées, à compter du 9 Mai 2021, au titre du premier abonnement à un magazine de presse.

 

Les dons et cotisations versés en 2021 à des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficultés ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % dans la limite de 1 000 €, au lieu de 554 €.

 

Les services réalisés à l’extérieur du domicile ouvrent droit au crédit d’impôt de 50 % pour l’emploi d’un salarié à domicile à condition qu’ils soient compris dans une offre plus globale de services (réalisés au domicile du contribuable).

 

Le crédit d’impôt en faveur des dépenses de transition énergétique (chaudière, isolation etc …) est remplacé à compter de 2021 par une prime (sauf lorsque le contribuable a accepté un devis et versé un acompte avant le 31 Décembre 2020 : Dans ce cas, le contribuable a droit à un crédit d’impôt au titre des revenus 2021). Seule la pose d’un système de charge de véhicules électriques ouvre encore droit, en 2021 à un crédit d’impôt.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour de plus amples informations !