Juillet et août ont été prolifiques en décrets sur les contours de la réforme. 10 décrets sont venus apporter des précisions et modalités pratiques très attendus. Ils abordent quelques mesures cruciales et viennent surtout confirmer un certain nombre de points :
1- La retraite progressive
Elle est actée pour toutes les professions dès l’âge légal diminué de 2 ans (62 ans donc pour les personnes nées à partir de 1968) à condition d’avoir validé au moins 150 trimestres.
La décote ou coefficient de minoration sur quote-part de pension perçue : si l’assuré n’a pas cotisé le nombre de trimestres requis, la décote ne pourra pas excéder 25% soit 20 trimestres (décote de 1,25% par trimestre manquant.)
Ce dispositif pallie en partie l’augmentation de la durée d’assurance qui pourrait entraîner un coefficient supérieur (s’il manquait 22 trimestres, le coefficient aurait été de 27,5% sans ce plafond).
CSS art. R. 161-19-9
2- Le rachat du trimestre
– Le coût du rachat d’un trimestre pour période d’études est réduit si la demande est présentée au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré (auparavant, la demande devait être présentée au plus tard dans les 10 ans suivants la fin des études).
Le coût du rachat est réduit d’un abattement forfaitaire de 670 € par trimestre ( si rachat au titre du taux seul) ou de 1 000 € par trimestre ( si rachat au titre du taux et de la durée d’assurance ).
CSS Article D351-14-1
– Dans la limite de 2 trimestres, il est possible de racheter des trimestres pour périodes de stages. La demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré (auparavant, la demande devait être formulée dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage).
CSS art. D. 351 – 16
3 – Le cumul emploi – retraite
Ce cumul permettra de générer de nouveaux droits à la retraite pour certains nouveaux pensionnés à compter du 1er septembre 2023.
Ces droits généreront une seconde pension qui sera liquidée au taux plein pour un montant maximum de 2 200 € par an. Ces nouveaux droits ne vont pas impacter la première retraite, mais permettre la liquidation d’une seconde pension.
CSS art. L. 161 -22-1
Pour le moment , cette nouveauté concerne uniquement la pension de base. Ainsi, les cotisations versées dans un régime complémentaire, pendant un dispositif de cumul emploi-retraite, ne sont pas génératrices de nouveaux droits pour le moment.
– Exemple
Un assuré qui liquide une seconde pension de libéral doit prendre en compte les modalités de calcul de la pension dans le régime de la CNAVPL.
Dans l’hypothèse d’un revenu de 220 000 euros, l’assuré cotise 550 points par an.
S’il liquide sa pension dans 5 ans avec une valeur de points à 0,6076 € cela représente une pension de 550 X 5 X 0,6076 € soit 1 671 € par an.
Elle est inférieure au plafond de 2 200 €, il peut donc la toucher en totalité.
En revanche, s’il liquide après 10 ans,avec une valeur de points à 0,6076 €, cela représente une pension de 550 X 10 X0,6076 € soit 3 342 € par an. Le montant étant supérieur au plafond, la pension sera réduite à 2 200 € .
🔎 4- Les Régimes spéciaux
La plupart des régimes spéciaux (RATP, industrie électrique et gazière, clercs et employés notaires, Banque de France ) sont supprimés pour les personnes embauchées dans ces secteurs à compter du 1er septembre 2023.