Les redevables de l’impôt sur la Fortune Immobilière :  

EntrĂ© en application le 1er Janvier 2018, les redevables sont comme pour l’ISF :

  • Les rĂ©sidents fiscaux Ă  raison de leurs biens situĂ©s en France et hors de France ;
  • Les non-rĂ©sidents uniquement Ă  raison de leurs biens immobiliers situĂ©s en France (sous rĂ©serve de l’application Ă©ventuelle de conventions internationales)

Comment ça fonctionne ? 

Pour que l’IFI soit pris en compte, il faut que le montant net du patrimoine (valeur brute du patrimoine –  dettes inhĂ©rentes Ă  l’immobilier) soit supĂ©rieur Ă  1 300 000 €.

Le pĂ©rimètre du foyer fiscal comme le montant des biens immobiliers s’apprĂ©cient au 1er janvier de chaque annĂ©e d’imposition. L’assujettissement Ă  l’IFI se fait en fonction des biens du couple (personnes mariĂ©es, pacsĂ©es ou vivant en concubinage notoire) et des enfants mineurs dont le couple a l’administration lĂ©gale.

Seuls les actifs immobiliers sont pris en compte : 

  • Les biens dĂ©tenus directement : les biens immobiliers peu importe leur mode de dĂ©tention (en pleine propriĂ©tĂ©, en indivision …), qu’ils soient ou non en location ;
  • Les biens dĂ©tenus indirectement : fraction de la valeur des parts ou actions de sociĂ©tĂ©s correspondant Ă  des actifs immobiliers ;
  • La rĂ©sidence principale continue de faire l’objet d’un abattement de 30%.

Démembrement immobilier : 

Les biens immobiliers grevĂ©s d’un usufruit sont pris en compte dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriĂ©tĂ© (principe gĂ©nĂ©ral).

Toutefois, ces actifs grevĂ©s d’usufruit sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier et du nu-propriĂ©taire selon les proportions fixĂ©es par l’article 669 du Code Civil lorsque le dĂ©membrement rĂ©sulte d’une disposition lĂ©gale obligatoire.

Passif dĂ©ductible et exonĂ©ration :  ​ »Concernant les emprunts bancaires, on ne dĂ©clare Ă  l’IFI que le patrimoine net. Il faut donc dĂ©duire les dettes contractĂ©es pour acquĂ©rir ou rĂ©aliser des travaux de construction sur les biens immobiliers.

De plus, la dette relative Ă  l’emprunt contractĂ© sur la rĂ©sidence principale continue d’ĂŞtre dĂ©ductible Ă  100% mais dans la limite de la valeur nette du bien.

Il faut Ă©galement savoir qu’une partie des dettes rĂ©sultant des emprunts in fine n’est pas prise en compte au titre du passif dĂ©ductible afin d’Ă©viter tout abus potentiel.

Les exonérations : 

Certains biens sont exonĂ©rĂ©s totalement ou partiellement d’IFI :

  • Les biens professionnels ;
  • Les parts de groupement forestier …

Les autres dettes :

Outre les dettes d’emprunt, les dettes inhĂ©rentes au patrimoine immobilier sont Ă  dĂ©duire telles que :

  • Les dettes liĂ©es Ă  des dĂ©penses de rĂ©paration ou d’entretien ;
  • Les impĂ´ts relatifs aux seuls biens immobiliers : taxe foncière, taxe sur les logements vacants ….

Dates limites de déclaration :

Les non-résidents et résidents disposant de revenus de source française peuvent déclarer en ligne leur IFI en même temps que leur impôt sur le revenu. La date limite de dépôt est fixée au 1er Juin 2023 inclus (pour les départements 2A à 54).

Les non-rĂ©sidents et non-rĂ©sidents qui dĂ©clarent sous format papier ont jusqu’au 22 mai 2023 pour dĂ©poser leur dĂ©claration.